1. Objet
Les présentes Conditions de Réservation et d’Annulation régissent les réservations effectuées via la plateforme Salam Loc.
Salam Loc agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre les hôtes proposant un bien et les utilisateurs souhaitant effectuer une réservation.
Le contrat de location est conclu directement entre l’hôte et le locataire.
2. Types de réservations
Les réservations peuvent concerner notamment :
- des piscines privées ;
- des extérieurs privés ;
- des hébergements avec nuitée ;
- des espaces professionnels ;
- des salles ou espaces de réunion ;
- tout autre espace autorisé sur la plateforme.
Chaque annonce précise les caractéristiques du bien, les équipements disponibles, les horaires, les capacités d’accueil et les éventuelles restrictions applicables.
3. Formation de la réservation
La réservation devient ferme et définitive dès :
- la validation de la demande ;
- l’acceptation des présentes conditions ;
- le paiement de l’acompte demandé sur la plateforme.
Une confirmation de réservation est ensuite adressée au locataire.
4. Acompte et commission
Lors de la réservation, le locataire verse un acompte correspondant à 10 % du montant total de la réservation.
Cet acompte constitue également la rémunération et la commission de Salam Loc.
L’acompte est encaissé directement par Salam Loc.
Le solde restant est réglé directement à l’hôte selon les modalités définies entre l’hôte et le locataire (espèces, virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par l’hôte).
Salam Loc n’intervient pas dans l’encaissement du solde.
5. Caution
L’hôte peut exiger une caution.
Lorsque celle-ci est demandée, son montant doit être indiqué dans l’annonce.
La caution est gérée exclusivement entre l’hôte et le locataire.
Salam Loc n’encaisse, ne conserve et ne restitue aucune caution.
6. Obligations du locataire
Le locataire s’engage à :
- respecter les horaires réservés ;
- respecter le nombre maximal de participants indiqué dans l’annonce ;
- respecter le règlement fixé par l’hôte ;
- utiliser les lieux de manière raisonnable ;
- restituer les lieux dans un état conforme à celui constaté lors de son arrivée ;
- respecter les équipements et installations mis à disposition.
Toute dégradation pourra donner lieu à une demande d’indemnisation directement par l’hôte.
7. Obligations de l’hôte
L’hôte s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- mettre à disposition le bien réservé conformément à l’annonce ;
- respecter les horaires réservés ;
- signaler toute restriction particulière ;
- disposer des autorisations nécessaires ;
- disposer des assurances requises.
L’hôte demeure seul responsable du bien proposé.
8. Horaires et dépassements
Les horaires de réservation figurent sur l’annonce et sur la confirmation de réservation.
Toute prolongation doit être expressément acceptée par l’hôte.
En cas de dépassement non autorisé, l’hôte pourra réclamer :
- des frais supplémentaires ;
- une indemnité compensatrice ;
- le remboursement des préjudices subis.
9. Annulation par le locataire
Toute réservation est considérée comme ferme et définitive.
En cas d’annulation par le locataire :
- l’acompte versé reste acquis à Salam Loc ;
- aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué sauf cas prévus aux présentes conditions.
Toute somme déjà versée directement à l’hôte relève exclusivement des conditions convenues entre l’hôte et le locataire.
10. Annulation pour raisons météorologiques
Une demande d’annulation ou de report peut être formulée lorsque les conditions météorologiques rendent raisonnablement impossible l’utilisation normale du bien réservé.
Sont notamment susceptibles d’être considérées comme des conditions défavorables :
- pluies ;
- temps très nuageux ;
- orages ;
- alertes météorologiques officielles ;
- vents violents ;
- conditions empêchant l’utilisation sécurisée des lieux.
La demande doit être formulée au plus tard :
- la veille de la réservation ;
- ou le jour même avant l’heure prévue de début.
Salam Loc et/ou l’hôte se réservent le droit d’apprécier la recevabilité de la demande au regard des circonstances.
Une simple baisse des températures, une couverture nuageuse partielle ou un changement de programme personnel ne constituent pas un motif valable d’annulation.
11. Annulation par l’hôte
L’hôte doit éviter toute annulation injustifiée.
En cas d’indisponibilité du bien ou d’annulation par l’hôte :
- Salam Loc pourra rembourser l’acompte au locataire ;
- Salam Loc pourra suspendre ou supprimer l’annonce concernée ;
- Salam Loc pourra suspendre le compte de l’hôte en cas de récidive.
12. Absence du locataire
En cas de non-présentation du locataire à l’heure convenue :
- la réservation reste due ;
- l’acompte demeure acquis ;
- aucun remboursement ne pourra être réclamé.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rend impossible l’exécution de la réservation.
Sont notamment concernés :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- décisions administratives ;
- événements climatiques exceptionnels ;
- troubles majeurs à l’ordre public.
14. Litiges
Tout différend relatif à une réservation devra être signalé à Salam Loc dans les meilleurs délais.
Salam Loc pourra tenter une médiation amiable entre les parties sans être tenue à une obligation de résultat.
Les litiges relatifs à l’exécution de la prestation demeurent de la responsabilité des parties ayant conclu le contrat de location.
15. Limitation de responsabilité
Salam Loc agit exclusivement comme plateforme de mise en relation.
Salam Loc n’est pas responsable :
- de la conformité du bien ;
- de l’exactitude des annonces ;
- de l’état des lieux ;
- des dommages matériels ;
- des dommages corporels ;
- des accidents ;
- des vols ;
- des litiges entre utilisateurs ;
- des annulations imputables aux parties.
La responsabilité éventuelle de Salam Loc ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commission perçue au titre de la réservation concernée.
15.1 Exclusion de responsabilité relative au bien loué
Le locataire reconnaît que Salam Loc n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni gestionnaire des biens proposés sur la plateforme.
Salam Loc ne procède à aucune visite physique des lieux et ne garantit pas :
- la conformité du bien à sa description ;
- la qualité des équipements ;
- l’état général du bien ;
- la sécurité des installations ;
- la présence ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ;
- la conformité réglementaire du bien.
L’hôte demeure seul responsable :
- de l’entretien du bien ;
- de la sécurité des lieux ;
- des équipements mis à disposition ;
- du respect des réglementations applicables ;
- des dommages causés aux utilisateurs.
Le locataire demeure seul responsable de son comportement, de celui de ses invités et de l’utilisation des lieux réservés.
Tout litige relatif à l’état du bien, à la qualité de la prestation, à la sécurité des installations, aux dommages matériels, aux blessures, aux accidents, aux nuisances, aux dégradations ou à l’exécution de la réservation relève exclusivement de la relation entre l’hôte et le locataire.
Salam Loc ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, des conséquences résultant de l’utilisation des lieux réservés.
En utilisant la plateforme, les utilisateurs reconnaissent que Salam Loc agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation et renoncent à engager sa responsabilité pour tout événement survenu pendant ou à l’occasion de la réservation, sauf faute lourde ou intentionnelle de Salam Loc établie par décision de justice définitive.
15.2 Risques liés aux piscines et activités aquatiques
Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation d’une piscine comporte des risques inhérents, notamment de glissade, chute, blessure, noyade ou décès.
Chaque utilisateur accède aux installations sous sa seule responsabilité.
Les parents, représentants légaux ou accompagnants demeurent seuls responsables de la surveillance des mineurs présents sur les lieux.
Aucune surveillance, maître-nageur ou dispositif de secours n’est fourni par Salam Loc sauf mention expresse figurant dans l’annonce publiée par l’hôte.
Salam Loc ne pourra être tenue responsable d’aucun accident, incident, dommage corporel ou décès intervenant dans le cadre de l’utilisation d’une piscine réservée via la plateforme.
16. Acceptation
Toute réservation effectuée sur Salam Loc implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions de Réservation et d’Annulation.
17. Remboursements
17.1 Principe général
L’acompte versé lors de la réservation constitue la commission de Salam Loc et demeure acquis à la plateforme dès validation de la réservation.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas :
- d’annulation du locataire ;
- de non-présentation du locataire ;
- de changement de programme personnel ;
- de départ anticipé ;
- de désaccord entre l’hôte et le locataire après le début de la réservation.
17.2 Cas pouvant ouvrir droit à remboursement
Un remboursement de l’acompte pourra être envisagé dans les cas suivants :
- annulation imputable à l’hôte ;
- indisponibilité du bien réservé ;
- double réservation avérée ;
- annulation acceptée pour conditions météorologiques défavorables conformément à l’article 10 ;
- décision exceptionnelle de Salam Loc.
17.3 Modalités
Tout remboursement éventuel est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
Les délais de traitement peuvent varier selon l’établissement bancaire de l’utilisateur.
17.4 Solde versé à l’hôte
Toute somme versée directement à l’hôte relève exclusivement de la relation contractuelle entre l’hôte et le locataire.
Salam Loc n’intervient ni dans l’encaissement, ni dans le remboursement du solde versé directement à l’hôte.